Conditions générales


LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S'APPLIQUENT AU SERVICE D'ABONNEMENT ONEPRINT.

VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE SUR LES RESTRICTIONS ET LIMITATIONS QUI S'APPLIQUENT À VOS ACHATS.

Ce site Lexmark est disponible à l'adresse www.lexmark.com/subscription (ce "Site d'Inscription") est détenu et exploité par

LEXMARK INTERNATIONAL S.A.S.
22 Quai Gallieni
92150 Suresnes
France

Société immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 380 827 204 et dotée d'un capital social de 5 000 000 EUR
avec le numéro de TVA FR 07 380827204

représenté par Jean-Michel Sauvaud et Cécile Marnat

téléphone : 0805 543 312
email: ecomsupportemea@lexmark.com

Hébergeur : Lexmark International, Inc.
Coordonnées hébergeur:
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Lexington, KY 40550
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("Lexmark" ou "Nous")

et peut être utilisé pour vous vendre le service d'abonnement OnePrint de Lexmark si vous êtes situé sur le territoire français.

En cas de commentaires ou des plaintes concernant nos services ou en particulier concernant votre droit de rétractation en tant que consommateur (voir article 10), veuillez contacter Lexmark:

• par courrier électronique à l’adresse ecomsupportemea@lexmark.com;
• par téléphone, en appelant le Service Client de Lexmark au 0805 543 312 du lundi au vendredi : 09:00-18:00 (CET) ou sur www.support.lexmark.com;
• via votre profil sur le Site d'Inscription à l'adresse suivante : www.lexmark.com/subscription ; ou
• par courrier à l’adresse : Lexmark International SAS, 22 Quai Gallieni, 92150 Suresnes, France.

1. Dispositions générales.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la souscription au Service d'Abonnement OnePrint par tout consommateur ou tout client professionnel à des fins commerciales ou en tant que travailleur indépendant (le "Client" ou "Vous") accédant à ce Site d'Inscription. Des conditions générales contradictoires que Vous pourriez utiliser ne seront pas applicables, sauf lorsqu’elles auront été expressément acceptées par écrit par Lexmark. Avant de souscrire au Service d'Abonnement OnePrint, vous reconnaissez et acceptez d'être lié par ces Conditions Générales en cliquant sur la case à cocher correspondante.

2. Conclusion du Contrat.

En vous inscrivant et en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", vous acceptez de conclure un contrat électronique avec Lexmark. Pour l'exécution du Contrat auquel vous êtes partie, vous comprenez que Lexmark peut communiquer avec vous par courrier électronique, par SMS, via des messages sur votre imprimante, via le compte que vous avez créé ("Compte"), en publiant des avis sur le "Site d'Inscription », ou sur la page de votre Compte de Service d'Abonnement OnePrint ("Mes Abonnements").

3. Déclarations et obligations du Client

a. Vous déclarez que Vous êtes majeur dans le pays au sein duquel vous acceptez ce Contrat et que vous avez le droit et la capacité légale de conclure ce Contrat avec Lexmark et d’en être lié. Le cas échéant, vous déclarez également être dûment autorisé par votre employeur à conclure ce Contrat au nom de celui-ci. Si ce n'est pas le cas, Lexmark se réserve le droit de résilier le Contrat et de vous tenir responsable de tout paiement dû à la date de résiliation ;

b. Vous déclarez que, en relation avec le Service d'Abonnement OnePrint, toutes les informations que vous avez fournies à Lexmark, y compris, sans limitation, les informations concernant votre/vos imprimante(s) et toutes les données personnelles, c'est-à-dire le nom, l'adresse, le numéro de série, l'adresse électronique et les informations relatives à la carte de crédit, sont vraies, exactes et complètes, et que vous informerez Lexmark de tout changement de ces informations dans Mes abonnements ;

c. Vous reconnaissez et comprenez que tous les coûts liés au maintien d'une connexion Internet et d'une adresse électronique seront supportés par Vous et ne font pas partie du présent Contrat ;

d. En ce qui concerne le Service d'Abonnement OnePrint Vous ne devez pas Vous livrer à des activités illégales ou inappropriées. Vous êtes seul responsable de tout ce qui est imprimé sur votre/vos imprimante(s) lors de l'utilisation du Service d'Abonnement OnePrint et de l’utilisation de votre/vos imprimante(s) par d’autres personnes lorsque celles-ci sont inscrites au Service d'Abonnement OnePrint ;

e. Vous convenez que le Service d'Abonnement OnePrint est souscrit par Vous pour Votre usage personnel ou, le cas échéant, par Vous pour Votre employeur. Vous acceptez que Vous n'êtes pas autorisé à revendre, redistribuer ou partager de quelque manière que ce soit avec d'autres parties. Vous déclarez que vous n'utiliserez pas le Service d'Abonnement OnePrint pour le compte d'autres personnes lorsque Vous percevez des frais (par exemple, en relation avec tout type d'activité d'impression ou de copie) ou que Vous autorisez d'autres personnes à le faire ;
et

f. Vous acceptez d'être seul responsable de l'utilisation de Votre Compte de Service d'Abonnement OnePrint et d'indemniser, de défendre et de dégager Lexmark et ses filiales de toute responsabilité - dans toute la mesure permise par les dispositions légales obligatoires applicables - pour toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et dépenses raisonnables d'avocats), résultant de ou en relation avec toute violation de Votre part du présent Contrat ou de votre utilisation du Service d'Abonnement OnePrint, des Cartouches d’Impression soumise à Abonnement ou du Site d'Inscription. Lexmark se réserve le droit de coopérer raisonnablement dans la défense de l'affaire soumise à indemnisation par Vous et cela n'excusera pas Vos obligations d'indemnisation. Cette clause ne s'appliquera pas aux Clients agissants en tant que Consommateurs.

4. Exigences du Service d'Abonnement OnePrint.

a. Courrier électronique. Vous devez maintenir, à vos frais, une adresse de courrier électronique valide pour recevoir des notifications et autres informations concernant le Service d'Abonnement OnePrint.

b. Compte et Mes abonnements. Afin de souscrire et de recevoir le Service d'Abonnement OnePrint, vous devez créer et maintenir un Compte et vous acceptez de gérer et de payer Votre Service d'Abonnement OnePrint via Mes abonnements dans votre Compte. Vous pouvez accéder à Mes abonnements via Votre Compte à l'adresse www.lexmark.com/subscription.

c. Imprimante compatible. Vous devez posséder une imprimante Lexmark compatible avec le Service d'Abonnement OnePrint, comme indiqué sur le Site d'Inscription (l'"Imprimante") et l'inscrire dans votre Compte, afin d'utiliser le Service d'Abonnement OnePrint.

d. Contrôle et modification à distance.

i La capacité de Lexmark à fournir les Services d'Abonnement OnePrint nécessite l'utilisation d'applications logicielles de collecte de données, y compris toutes les mises à jour et mises à niveau, qui sont fournies avec le micrologiciel de l'imprimante et sont installées pour gérer électroniquement les données de votre/vos imprimante(s). EN ACHETANT LE SERVICE D'ABONNEMENT ONEPRINT ET EN INSCRIVANT VOTRE/VOS IMPRIMANTE(S), VOUS COMPRENEZ QUE LEXMARK COLLECTERA DES DONNÉES ET CONTROLERA À DISTANCE VOTRE/VOS IMPRIMANTE(S). DONNÉES ET SURVEILLERA À DISTANCE LE NOMBRE/ÉTAT DES PAGES DE VOTRE/VOS IMPRIMANTE(S) ET VOTRE UTILISATION DU SERVICE D'ABONNEMENT ONEPRINT, AFIN DE FOURNIR LES SERVICES D'ABONNEMENT ONEPRINT ET D'AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE DES PRODUITS ET SERVICES LEXMARK. Le contrôle à distance comprend, sans limitation, des informations relatives aux niveaux d'alimentation de votre/vos imprimante(s), au nombre de pages imprimées, au numéro de série de l'imprimante, aux informations sur les Cartouches d’Impression soumise à Abonnement et à d'autres types de mesures similaires liées à Votre Service d'Abonnement OnePrint qui peuvent être déterminées ponctuellement par Lexmark ("Gestion à distance"). Ce Contrôle à distance ne collectera aucune donnée relative au contenu imprimé.

ii Si Vous cliquez sur le bouton "Mise à jour et installation", Vous autorisez expressément Lexmark à changer, corriger, mettre à jour ou modifier à distance le logiciel, le logiciel embarqué ou la programmation de Votre Imprimante, afin de Vous fournir le Service d'Abonnement OnePrint et/ou de se conformer aux lois applicables. Sauf indication contraire, tout logiciel ou logiciel embarqué qui est téléchargé sur Votre Imprimante ou qui Vous est fourni pour activer le Service d'Abonnement OnePrint est fourni conformément aux termes de la licence du logiciel qui accompagnait Votre Imprimante ou conformément aux conditions d'utilisation de Lexmark Connected disponibles à l’adresse  https://www.lexmark.com/en_us/products/hardware/device-information.html, selon le cas.

e. Connexion de l'Imprimante à Internet. Pour utiliser le Service d'Abonnement OnePrint sans interruption, vous devez (i) maintenir la connectivité de Votre/Vos Imprimante(s) à Internet et (ii) ne pas supprimer ou désactiver tout logiciel ou fonctionnalité de surveillance à distance Lexmark sur votre/vos Imprimante(s). Le service Internet n'est pas fourni par Lexmark ; il doit être obtenu et payé de manière séparée par Vous. Vous êtes responsable de l'obtention et de la maintenance, à Vos frais, de tous les équipements et services nécessaires pour accéder et utiliser le Service d'Abonnement OnePrint. Vous continuerez à être facturé pour le Service d'Abonnement OnePrint comme cela est décrit à l’article 8 ("Paiement"). Afin de maintenir le service, Vous devrez garder Votre Imprimante connectée à Internet et maintenir la connexion. Vous pouvez contacter le Service Client de Lexmark au numéro de téléphone indiqué ci-dessous pour obtenir de l'aide pour maintenir Votre appareil connecté à Internet. Le fait de ne pas connecter votre Imprimante à Internet aura également un impact sur la capacité de Lexmark à vous fournir des mises à jour et aura un impact sur les délais de livraison de vos Cartouches d’Impression soumise à Abonnement pour le Service d'Abonnement OnePrint.

5. Votre Offre d'Abonnement, Prix de l’Abonnement.
a. Sélection d'une Offre d'Abonnement. Dans le cadre de la création de Votre Compte, il Vous sera demandé de sélectionner une Offre de Service d'Abonnement OnePrint ("Offre") décrite sur le Site d'Inscription. Chaque Offre vous permet d'imprimer le nombre spécifié de pages imprimées ("Pages de l’Offre") au cours de chaque mois ("Mois de l’Offre") ainsi que des services de garantie éligibles ("Services de Garantie") pour les Imprimantes inscrites au sein de votre Compte moyennant un prix ("Prix de l’Offre") tel que décrit dans la description de votre Offre. Le Prix de l’Offre est basé sur les rendements des consommables calculés selon la norme ISO/IEC 19752 (mono) et ISO/IEC 19798 (couleur).

b. Offres Promotionnelles : Lexmark peut ajuster le Prix de l’Offre, en tout ou en partie, en rapport avec certaines offres promotionnelles conformément aux conditions de ces offres.

c. Pages de l’Offre. On considère qu'une "Page de l’Offre" signifie 1 (une) page qui sort de l'Imprimante à la suite du processus d'impression. Si les paramètres du processus d'impression indiquent une impression recto-verso, chaque côté de la page comptera pour une (1) page. Les pages vierges imprimées au cours du processus d'impression comptent toujours comme une Page de l’Offre. Une page correspond au type et taille du support mentionné dans les spécifications de votre Imprimante.

d. Imprimantes multiples dans votre Compte. Vous pouvez inscrire plusieurs Imprimantes pour lesquelles vous acceptez d'être responsable dans le cadre du Service d'Abonnement OnePrint. Chaque Imprimante sera couverte par une Offre d'Abonnement distincte, même si elle a été inscrite sur le même Compte. Il est de Votre responsabilité de vous assurer que la Cartouches d’Impression soumise à Abonnement appropriée est installée dans l'Imprimante à laquelle elle a été attribuée.

e. Imprimante(s) de remplacement. Vous pouvez uniquement transférer votre Offre d'Abonnement à une autre Imprimante Lexmark compatible par le biais du processus de remplacement du Service d'Abonnement OnePrint qui se trouve sur le Site d'Inscription ou dans Mes Abonnements.

f. Aucun report de pages. Si, au cours d'une Période de Facturation, vous n'imprimez pas toutes vos Pages de l’Offre, toutes les Pages de l’Offre inutilisées dont vous disposiez pour cette Période de Facturation ne seront pas reportées et ne pourront pas être utilisées pour les Périodes de Facturation suivantes. Au cours de chacune de vos Périodes de Facturation, vos Pages de l’Offre seront retirées de votre Compte, à moins qu'il ne s'agisse d'une offre promotionnelle spécifique de Lexmark.

g. Dépassement de l’Offre.
Lexmark surveillera votre utilisation mensuelle dans le cadre de votre Offre et si vous dépassez le nombre de pages de l’Offre ou si vous dépassez le rendement de pages recommandé par l'ISO identifié sur la Cartouche d’Impression soumise à Abonnement, Lexmark vous informera des changements de l’Offre conformément à l’article 8.a.iv.
6. Vos Services d'Abonnement OnePrint
a. Cartouches d’Impression soumise à Abonnement qui vous sont fournies.
i Après avoir complété l'inscription au Service d'Abonnement OnePrint, Lexmark vous enverra des cartouches d'impression si elles ne sont pas incluses dans Votre/Vos Imprimante(s) ("Cartouches d’Impression soumise à Abonnement "). Les Cartouches d’Impression soumise à Abonnement sont uniques au Service d'Abonnement OnePrint et ne peuvent être utilisées en dehors de ce Service d'Abonnement OnePrint, à moins que Vous n'exerciez votre Option de Rachat après l'annulation du Service d'Abonnement OnePrint.

ii Les Cartouches d’Impression soumise à Abonnement seront envoyées à l'adresse postale que Vous avez indiquée lors de votre inscription. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que Votre adresse postale est exacte à tout moment. Si Vous omettez de mettre à jour votre adresse postale, Lexmark ne sera pas responsable envers Vous et ne sera pas tenu de Vous renvoyer les Cartouches d’Impression soumise à Abonnement, et Vous serez tenu de rembourser à Lexmark tous les coûts associés à cette omission. Vous pouvez mettre à jour Votre adresse postale dans votre Compte dans Mes abonnements ou Vous pouvez contacter le Service Client de Lexmark.

iii Pendant la Durée de l'Abonnement, Lexmark conserve tous les droits de propriété sur les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement. Les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement vous sont fournies pendant la durée de l'abonnement uniquement pour vous permettre d'utiliser le Service d'Abonnement OnePrint conformément au présent Contrat. Par conséquent, les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement doivent être utilisées uniquement avec la ou les Imprimantes applicables à votre Compte de service. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement avec toute autre imprimante, en dehors du cadre du Service d'Abonnement OnePrint. Vous n'êtes pas autorisé à vendre ou à fournir de quelque manière que ce soit les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement à d'autres personnes, sauf si vous avez exercé l'Option de Rachat après l'annulation du Service.

iv SI VOUS UTILISEZ DES CARTOUCHES D’IMPRESSION NON SOUMISES A ABONNEMENT AVEC LA OU LES IMPRIMANTES RELIEES À VOTRE COMPTE, L'IMPRESSION SUR LA OU LES IMPRIMANTES INSCRITES CONTINUERA À COMPTER DANS LE NOMBRE DE PAGES DE VOTRE OFFRE, TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS.

v Vous acceptez de retirer votre Cartouche d’Impression soumise à Abonnement de votre Imprimante et de la remplacer par une nouvelle Cartouche d’Impression soumise à Abonnement uniquement lorsque des messages de votre Imprimante vous invitent à le faire ou si la qualité de votre impression se dégrade. Une fois inscrit au Service d'Abonnement OnePrint, Votre/Vos Imprimante(s) signaleront automatiquement les Pages Imprimées à Lexmark afin que cette dernière soit avertie du moment où elle doit Vous envoyer des Cartouches d’Impression soumises à Abonnement de remplacement. Toutes les Pages Imprimées sur Votre Imprimante après l'inscription sont incluses dans le nombre de pages comptées dans Votre Offre.

vi Lorsque votre Service d'Abonnement OnePrint est annulé conformément aux présentes conditions générales, Vous serez informé par Lexmark de votre choix de payer l'utilisation restante de la Cartouche d’Impression soumise à Abonnement ou de la retourner immédiatement à Lexmark. Une déconnexion continue intentionnelle d'Internet sera considérée comme une annulation des Services d'Abonnement OnePrint et déclenchera des procédures d'annulation conformes à l'article 8.a.v et à l’article11.

vii Retour/recyclage des Cartouches vides. Vous devez retourner à Lexmark toutes les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement utilisées en suivant les instructions de Lexmark pour le retour et en utilisant les éléments qui Vous sont fournis par Lexmark conformément au programme de collecte de Cartouches Lexmark disponible à l'adresse https://www.lexmark.com/fr_fr/products/supplies-and-accessories/reuse-and-recycling-program/cartridge-collection-program.html. Sans limiter ce qui précède, vous devez retourner les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement à Lexmark lorsque (1) les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement ont été retirées de l'Imprimante ou que vous cessez de les utiliser, (2) votre Service est annulé conformément aux présentes conditions générales ou (iii) Lexmark vous demande de retourner les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement à Lexmark. Vous acceptez de ne pas inclure d'éléments autres que les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement dans le matériel de retour préaffranchi fourni par Lexmark que Vous renvoyez à Lexmark. Si Vous utilisez une méthode de retour qui n'est pas conforme aux instructions de Lexmark, Vous assumez toute responsabilité pour les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement que Vous retournez à Lexmark. Si une Cartouche d’Impression soumise à Abonnement n'est pas retournée à Lexmark, Vous assumez la responsabilité de Vous assurer que cette Cartouche d’Impression soumise à Abonnement est traitée conformément aux lois environnementales applicables.

viii Contactez le support client Lexmark à l'adresse www.lexmark.com/subscription ou aux coordonnées indiquées ci-dessus si une Cartouche d’Impression soumise à Abonnement est endommagée, si son contenu fuit ou si elle semble nécessiter une manipulation spéciale. Lexmark Vous fournira des instructions spéciales sur la manière de renvoyer cette cartouche et d'obtenir un remplacement.
b. Services de Garantie de Lexmark. Pendant la période où Votre/Vos Imprimante(s) est (sont) inscrite(s) au Service d'Abonnement OnePrint, Vous aurez droit aux Services de Garantie décrits sur cette page : https://subscription.lexmark.com/fr_fr/terms-and-conditions.html pour le modèle spécifié dans le pays dans lequel l'Imprimante est utilisée. Si Votre/Vos Imprimante(s) dispose(nt) d'une Garantie initiale restante d'un (1) an, celle-ci sera utilisée en premier. Lexmark appliquera des extensions aux Services de Garantie pendant la période d'inscription au Service d'Abonnement OnePrint jusqu'à une période maximale de cinq (5) ans à compter de la date d'achat par l'acheteur initial de l'Imprimante. Tout appareil datant de plus de cinq (5) ans à partir de la date d'achat ne sera pas éligible aux Services de Garantie. Toute extension des Services de Garantie à une Imprimante utilisant le Service d'Abonnement OnePrint sera supprimée de l'Imprimante au moment de l'annulation des Services d'Abonnement OnePrint. Si au moment de l'annulation, l'Imprimante dispose d'une garantie initiale restante de 1 (un) an, cette période restante sera encore utilisable par le biais des Services de Garantie initiaux jusqu'à son expiration. Si Vous avez précédemment prolongé les Services de Garantie pour Votre/Vos Imprimante(s) à partir de la Garantie initiale de 1 (un) an de 12 (douze) mois ou plus, cela remplacera toute prolongation appliquée par Lexmark pendant l'inscription au Service d'Abonnement OnePrint. Vous pouvez vérifier l'état de la Garantie de Votre Imprimante à l'adresse suivante : https://support.lexmark.com/fr_fr/warranty-service.html.

c. Aucun transfert de Service. Vous n'êtes pas autorisé à transférer votre Service d'Abonnement OnePrint à une autre personne physique ou morale.
7. Gestion de votre Service d'Abonnement OnePrint.
a. Mes Abonnements. Les détails de votre Service d'Abonnement OnePrint seront affichés sur Mes abonnements, qui vous fournira, entre autres, l'état de Votre/Vos Imprimante(s) du Service d'Abonnement OnePrint et l'état du paiement sur votre Compte.

b. Service Client. Si Vous avez besoin d'aide avec le Service d'Abonnement OnePrint, Votre Compte, ou si Vous avez des questions concernant vos Redevances Mensuelles ou le processus de facturation, vous pouvez contacter le Service Client de Lexmark aux coordonnées indiquées ci-dessus.

c. Modification de votre Offre. Vous pouvez modifier votre Offre en suivant les instructions données dans Mes Abonnements. La modification prendra effet au début de votre prochaine Période de Facturation et ne s'appliquera pas rétroactivement.
8. Paiement. Prix ; Période de Facturation.
i Le paiement du Service d'Abonnement OnePrint sera effectué par Vous en utilisant les moyens de paiement tels que fournis sur le Site d'Inscription par Lexmark et figurant dans votre Compte. ("Moyens de paiement").

ii Votre Période de Facturation Mensuelle ("Période de Facturation") pour le Service d'Abonnement OnePrint commencera lorsque le Service sera activé lors de l'inscription de Votre/Vos Imprimante(s) ("Activation du Service").

iii Au début de chaque Période de Facturation, à compter du mois d'Activation de Votre Service, Votre Moyen de Paiement sera facturé sur une base mensuelle pour (i) le montant de du Prix de l’Offre, et (iii) tous les impôts, droits, taxes ou frais similaires applicables, tels que les taxes sur la valeur ajoutée ("TVA"), les droits d'auteur et/ou les prélèvements environnementaux ("Taxes"), (collectivement, "Vos Redevances Mensuelles").

iv Lexmark surveillera et déterminera les Pages de Votre Offre sélectionnée et si vous dépassez le nombre prévu dans votre Offre ou le rendement de pages recommandé par l'ISO identifié sur la Cartouche d’Impression soumise à Abonnement pendant trois (3) mois consécutifs, Lexmark vous informera de votre transfert à l’Offre supérieure suivante. Vous serez transféré à l’Offre supérieure lors du prochain cycle de facturation et y resterez pour les Périodes de Facturation à venir. Vous pouvez communiquer avec le Service Client de Lexmark à l'adresse www.lexmark.com/subscription à tout moment pour discuter de votre Offre.

v Si Votre Imprimante n'est pas connectée, Lexmark continuera à débiter Votre Moyen de Paiement sur une base mensuelle pour vos Redevances Mensuelles jusqu'à ce que votre Service d'Abonnement OnePrint soit annulé par Vous ou par Lexmark. Lexmark n'a aucune obligation d'annuler votre Service d'Abonnement OnePrint.

vi Sauf en cas de Force Majeure, Vous êtes responsable de toutes les Pages imprimées par Votre/Vos imprimantes lors de l'utilisation du Service d'Abonnement OnePrint, que Vous ayez spécifiquement autorisé l'impression et que vous utilisiez une Cartouche d’Impression soumise à Abonnement.

vii Lexmark peut appliquer aux Clients professionnels des pénalités de retard sur les montants en souffrance conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant fixe de quarante (40) euros par facture et pour tous les Clients cesser temporairement la fourniture des Services si Lexmark n'est pas en mesure de percevoir le paiement de votre Moyen de Paiement au moment où le paiement devient exigible. Les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement peuvent cesser de fonctionner, jusqu'à ce que le paiement puisse être collecté. De plus, si Lexmark n'est pas en mesure de collecter votre paiement à l'échéance, Lexmark peut annuler votre Service d'Abonnement OnePrint et résilier le présent Contrat.
b. Augmentations de Prix. Conformément à la Section 9 ("Modifications du Service d'Abonnement OnePrint et du présent Contrat"), et sous réserve d'un préavis, Lexmark peut modifier, par exemple, augmenter le Prix des Offres, et/ou d'autres frais, pour toute Offre, ou changer ou ajouter des Offres à tout moment. Cependant, ces changements n'affecteront pas le Service d'Abonnement OnePrint pour la Période de Facturation en cours pour laquelle Lexmark Vous a déjà fourni le Service d'Abonnement OnePrint.

c. Prestataire de paiement. Lexmark utilise un prestataire de paiement tiers pour traiter le paiement du Service d'Abonnement OnePrint. Le traitement des paiements est soumis aux termes, conditions et politiques supplémentaires du prestataire de paiement dont Vous pouvez prendre connaissance et lire pendant le processus de paiement. Lexmark se réserve le droit de changer ou d'ajouter des prestataires de paiement tiers.
 
9. Modifications du Service d'Abonnement OnePrint et du présent Contrat.
Lexmark se réserve le droit de modifier les termes et conditions du Service d'Abonnement OnePrint à tout moment. Si Lexmark effectue de tels changements, Lexmark fournira aux Clients agissant en qualité de consommateurs, un préavis de trente (30) jours et aux Clients professionnels, un préavis de cinq (5) jours avant la nouvelle Période de Facturation, par courrier électronique à l'adresse que vous avez indiquée dans votre Compte incluant les conditions générales révisées et la date à partir de laquelle elles entreront en vigueur, les affichera sur le Site et dans Votre Compte. Toute modification ne s'appliquera qu'à partir de la date de la modification des conditions générales des Services d'Abonnement OnePrint et après votre acceptation. Si vous ne souhaitez pas accepter la modification, Votre seul recours est de ne pas utiliser le Service d'Abonnement OnePrint et de clôturer votre Compte en suivant les instructions figurant au sein de l’article 11 ("Résiliation") ci-dessous. En outre, Lexmark peut arrêter et refuser de vous fournir le Service d'Abonnement OnePrint et/ou résiliation votre utilisation du Service d'Abonnement OnePrint, et modifier, suspendre ou interrompre le Service d'Abonnement OnePrint conformément aux conditions énoncées dans les présentes ("Annulation par Lexmark").
10. Droit légal de rétractation

Les droits de la présente section 10 ne sont applicables que si vous êtes un consommateur. Le droit de rétractation suivant est sans préjudice de tous les autres droits que vous pouvez avoir si la fourniture du Service d'Abonnement OnePrint ou les Cartouches d'Impression soumises à Abonnement sont défectueuses.

INSTRUCTIONS RELATIVES A LA RETRACTATION

DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter d'une commande d'achat du Service d'Abonnement OnePrint dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation commence à courir 14 jours après le jour où le Contrat a été conclu.
Vous pouvez exercer Votre droit de rétractation en notifiant à Lexmark (Lexmark International SAS, 22 Quai Gallieni, 92150 Suresnes, France. Email : ecomsupportemea@lexmark.com, Tél. : 0805 543 312) au moyen d'une notification claire (par exemple par lettre ou courrier électronique) de votre décision de vous rétracter du Contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.

En outre, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en renvoyant les Cartouches d'Impression soumises à Abonnement à l'adresse suivante :

ALSO Nederland B.V.
c/o Lexmark - Service Department
Inundatiedok 18, 
3439 JJ Nieuwegein
Netherlands

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de rétractation ou les cartouches d'abonnement d'impression avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour plus de précisions sur ce délai, veuillez Vous référer au calcul du délai de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-19 du Code de la consommation.


Modèle Formulaire de rétractation
A : Lexmark International SAS, 22 Quai Gallieni, 92150 Suresnes, France
Adresse électronique : ecomsupportemea@lexmark.com
Par la présente, je/nous(*) notifie/notifions que je/nous(*) annule/annulons mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants(*)/contrat de fourniture du service suivant(*),
Commandé le (*) / reçu le(*)
Nom du ou des consommateurs,
Adresse du ou des consommateurs,
Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
Date
(*) Veuillez rayer les mentions inutiles

LES CONSÉQUENCES DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation valable, Nous Vous restituerons les sommes versées pour l’achat des Cartouches d’Impression soumises à Abonnement concernées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires de livraison applicables à toute autre livraison autre que la livraison standard), sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de Votre rétractation du présent Contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord exprès de Votre part ; en aucun cas, ce remboursement ne Vous sera facturé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement de Votre part ou jusqu'à ce que Vous nous ayez fourni la preuve que Vous les avez retournées, la date retenue étant la première de ces deux évènements.

Si Vous annulez un Contrat tel que décrit dans à cet article 10, Vous devez prendre raisonnablement soin des Cartouches d’Impression soumises à Abonnement et les renvoyer à Lexmark à l'adresse ci-dessus dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de la rétractation (et, dans la mesure du possible, avec tous les emballages et autres matériaux qui étaient fournis avec les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement). Le délai est présumé respecté si Vous envoyez les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement avant la fin de la période de quatorze jours. Vous recevrez de notre part les documents d'expédition correspondants et nous prendrons en charge les frais de renvoi de Cartouches d’Impression soumises à Abonnement. Si Vous ne renvoyez pas les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement à Lexmark dans un délai de 14 (quatorze) jours, Lexmark sera en droit de Vous facturer les coûts et dépenses raisonnables encourues par Lexmark et nécessaires pour récupérer les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement.

Vous serez responsable de la perte ou de l'endommagement des Cartouches d’Impression soumises à Abonnement si cette perte est due à une manipulation des Cartouches d’Impression soumises à Abonnement qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des Cartouches d’Impression soumises à Abonnement.

L’ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Au sens de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour (i) les contrats de livraison de produits qui personnalisés et pour la fabrication desquels un choix ou une spécification du Client est déterminante ou qui sont nettement personnalisés aux besoins personnels du Client, (ii) pour les contrats de livraison de biens scellés qui ne sont pas aptes à être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé si descellés après la livraison et (iii) pour les contrats de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

11. Résiliation

a. Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier votre Service d'Abonnement OnePrint à tout moment et ceci doit être fait par le biais de Mes abonnements ou en contactant le Service Client de Lexmark aux coordonnées indiquées ci-dessus. Votre Service d'Abonnement OnePrint sera résilié à compter du dernier jour de votre Période de Facturation actuelle. Votre/Vos Imprimante(s) doit (doivent) être connectée(s) à Internet pour pouvoir résilier votre Service d'Abonnement OnePrint via Mes abonnements. Si vous n'êtes pas en mesure de connecter Votre/Vos imprimante(s) à Internet au moment où vous souhaitez résilier, vous devrez contacter le Service Client de Lexmark pour compléter le processus de résiliation. Votre Moyen de Paiement sera débité en totalité, et aucun remboursement ne sera effectué pour le Prix de l’Offre, pendant cette dernière Période de Facturation. Le fait de retirer les Cartouches d'Impression soumises à Abonnement de Votre/Vos Imprimante(s), de ne pas imprimer ou de déconnecter Votre/Vos Imprimante(s) d'Internet ne résilie pas votre Service d'Abonnement OnePrint et ne met pas fin à votre obligation de payer pour le Service d'Abonnement OnePrint.

b. Annulation par Lexmark. En plus des droits de Lexmark en vertu de l’article 8 ("Modifications du Service d'Abonnement OnePrint et du présent Contrat"), Lexmark a le droit de :

i résilier Votre Service d'Abonnement OnePrint à tout moment après Vous avoir envoyé une notification trente (30) jours avant à l'adresse électronique que vous avez fournie dans votre Compte. Les raisons de l'annulation de votre Service d'Abonnement OnePrint peuvent inclure, sans s'y limiter, le fait que Lexmark cesse de fournir le Service d'Abonnement OnePrint ou une version, une partie ou une fonction particulière du Service d'Abonnement OnePrint. Le cas échéant, vous pouvez avoir droit à un remboursement des paiements que vous avez effectués à l'avance.

ii résilier votre Service d'Abonnement OnePrint et le présent Contrat à tout moment, immédiatement après vous en avoir informé à l'adresse électronique que vous avez fournie dans votre Compte si (1) vous enfreignez les termes du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, en ne payant pas le Service d'Abonnement OnePrint ou en n'ayant plus de Moyen de Paiement valide accepté ; ou (2) Lexmark pense que Vous avez commis un abus dans l’utilisation du Service d'Abonnement OnePrint ou que Vous vous êtes engagé dans toute autre action que Lexmark considère comme justifiant la résiliation de votre utilisation du Service d'Abonnement OnePrint. Si Lexmark résilie votre Service d'Abonnement OnePrint conformément à Section 11. b. (ii), vous n'aurez droit à aucun remboursement des paiements anticipés effectués.

c. Conséquences de la résiliation.

i Vous acceptez que Lexmark ne soit pas responsable envers vous de toute résiliation de votre Service d'Abonnement OnePrint ou du refus d'accès au Service d'Abonnement OnePrint.

ii En cas de résiliation de votre Service d'Abonnement OnePrint pour quelque raison que ce soit, tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat prendront fin.

iii La résiliation de votre Service d'Abonnement OnePrint ne désactive pas la possibilité pour Lexmark de surveiller à distance votre Imprimante. Il vous appartient de désactiver ce paramètre sur la ou les Imprimantes après la résiliation.
iv En cas de résiliation, les Cartouches d'Impression soumises à Abonnement cesseront de fonctionner, à moins que Lexmark ne Vous propose de payer des frais calculés et fournis par Lexmark en fonction du rendement restant du toner/de l'encre dans la ou les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement ("Prix de rachat") qui vous ont été envoyées et qui n'ont pas été retournées par vous et reçues par Lexmark ("Option de Rachat "). Si vous exercez cette Option de Rachat dans les délais, votre Moyen de Paiement sera débité du Prix de Rachat. Si Vous n'exercez pas cette Option de Rachat dans les délais ou si vous n'y avez pas accès, vous acceptez de renvoyer les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement à Lexmark conformément à la l’article 6.a (vii).

v Vous devrez remplacer la ou les Cartouches d’Impression soumises à Abonnement par une ou des cartouches compatibles standard pour pouvoir imprimer.

vi Toutes les clauses du présent Contrat qui, de par leur nature, survivraient à la résiliation du présent Contrat en cas d'annulation de votre Service d'Abonnement OnePrint, survivront à la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les limites de responsabilité, la loi applicable et vos obligations de paiement.

d. Réinitialisation de(s) Imprimante(s). La réinitialisation de(s) Imprimante(s) ou des Imprimantes aux paramètres d'usine peut interrompre les Services d'Abonnement OnePrint jusqu'à ce que vous appliquiez les paramètres appropriés sur l'Imprimante ou les Imprimantes. Sauf en cas d'événement de Force Majeure ou de faute de Lexmark, vous resterez responsable de tous les frais encourus pour l'accès au Service d'Abonnement OnePrint jusqu'à ce que le Service d'Abonnement OnePrint soit valablement résilié.

12. Informations personnelles et vie privée.
Lexmark respecte pleinement la vie privée des personnes qui accèdent et utilisent le Site. Vos données personnelles seront collectées et utilisées pour remplir les obligations contractuelles nécessaires. Pour plus de détails sur la façon dont nous utilisons les cookies, le type d'informations que nous recueillons, comment et dans quel but nous utilisons Vos informations et dans quelles circonstances nous divulguons des informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Veuillez noter que notre Politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée. Pour vous tenir au courant des modifications apportées à la Politique de confidentialité, veuillez le lire avant chaque commande.
13. Droits de propriété intellectuelle.

Vous acceptez que Lexmark conserve la propriété exclusive du Service d'abonnement OnePrint, des Cartouches d'Impression soumises à Abonnement et du Site d'Inscription et qu'elle détienne tous les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts dans les idées, concepts, savoir-faire, documentation et techniques relatifs au Service d'Abonnement OnePrint, aux Cartouches d'Impression soumises à Abonnement et au Site d'Inscription. Lexmark, ainsi que tout autre nom de produit ou de service, slogan ou logo contenu dans ou sur le Service d'Abonnement OnePrint, les Cartouches d'Impression soumises à Abonnement ou le Site d'Inscription sont des marques de commerce de Lexmark ou de ses concédants de licence et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Lexmark ou du propriétaire de la marque applicable. Vous ne pouvez pas utiliser de métabalises ou tout autre texte caché utilisant une marque de commerce de Lexmark.

14. Feedback. 

Vous pouvez, à Votre seule discrétion, en acceptant de faire part de vos commentaires, fournir à Lexmark des suggestions, des commentaires ou tout autre retour d'information concernant le Service d'Abonnement OnePrint ("Retour d’Information"). Vous acceptez que : (i) Lexmark peut, dans le monde entier, utiliser, divulguer, reproduire, accorder une licence, distribuer et commercialiser librement le Retour d’Information pour tout produit, technologie, service, spécification ou autre documentation Lexmark offert, fabriqué, vendu ou distribué par Lexmark pendant la durée légale de protection des droits d'auteur (" Offre ") ; et (ii) Vous ne donnerez pas à Lexmark de Retour d’Information soumis à des conditions de licence visant à exiger que toute Offre incorporant ou dérivée de ce Retour d’Information, ou toute autre propriété intellectuelle de Lexmark, fasse l'objet d'une licence ou soit partagée avec un tiers.

15. Aucune Garantie des Services.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE LE SERVICE D'ABONNEMENT ONEPRINT, LES CARTOUCHES D'ABONNEMENT À L'IMPRESSION, LES PROMOTIONS ET LE SITE D'INSCRIPTION SOIENT FOURNIS PAR LEXMARK SUR UNE BASE " TELLE QUELLE " ET " TELLE QUE DISPONIBLE ", AVEC TOUS LES DÉFAUTS QU’ELLE CONTIENT. EN OUTRE, LEXMARK NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE D'ABONNEMENT ONEPRINT, LES CARTOUCHES D'IMPRESSION SOUMISES A ABONNEMENT, LES PROMOTIONS OU LE SITE D'INSCRIPTION SERONT ININTERROMPUS, SANS ERREUR, SANS VIRUS OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LEUR ACTUALITÉ, LEUR EXACTITUDE OU LEUR FIABILITÉ. CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUE PAS AUX CLIENTS AGISSANT EN TANT QUE CONSOMMATEURS.

16. Garanties des consommateurs.

Pendant votre souscription au Service d'Abonnement OnePrint, les droits de garantie légale s'appliquent aux Cartouches d'Impression soumises à Abonnement, à condition que vous soyez un consommateur. Pour les Cartouches d'Impression soumises à Abonnement que vous avez achetées en exerçant votre Option de Rachat, les droits de garantie légale s'appliquent également, à condition que vous soyez un consommateur. Si le produit est défectueux, veuillez contacter Lexmark via la ligne d'assistance technique Lexmark ou via le site internet national de Lexmark et effectuer le retour conformément aux instructions de Lexmark.

Si Vous achetez les produits en tant que consommateur, ces dispositions légales sont applicables.

La loi française Vous accorde, en tant que consommateur, les garanties et droits suivants.
Lexmark Vous offre donc la protection accordée par la loi au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie de conformité

Le Code de la consommation prévoit les droits suivants pour les consommateurs:

En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci est prévue au contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l'article L. 217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit :
1. être adaptés à l'usage généralement attendu de ce produit et, si nécessaire, à :

o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment au travers de publicité ou d'étiquetage ;

2. Soit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

En application de l'article L. 217-8 du Code de la consommation, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du produit au contrat. Il ne peut cependant en contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait déjà ou qu'il ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut provient de matériaux qu'il a lui-même fournis.

Conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut, le Consommateur a le droit de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le vendeur peut néanmoins choisir de ne pas procéder conformément au choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de la gravité du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien n'est pas possible, le consommateur peut choisir entre une réduction du prix d'un montant approprié, ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.
Pendant la période de 24 mois suivant la livraison des biens, le consommateur ne sera pas tenu de prouver l'existence du défaut.


Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également exercer la garantie des vices cachés telle que définie à l'article 1641 du code civil.

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou demander une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

En vertu de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

17. Responsabilité.

a. Lexmark assume une responsabilité illimitée en cas de décès ou de dommages corporels causés par Lexmark du fait de sa propre négligence, en cas de Cartouches d’Impression soumises à Abonnement défectueuses au sens du Code civil français ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

b. Sous réserve de la section 17.a, Lexmark n'assume aucune responsabilité pour tout dommage ou perte causés par un cas de force majeure ou pour tout retard ou manquement causé par des circonstances raisonnablement hors du contrôle de Lexmark.

c. Sous réserve de la Section 17.a et si Vous êtes un Client professionnel, la responsabilité totale encourue par Lexmark envers Vous, en vertu ou en relation avec les présentes Conditions Générales, y compris (mais sans s'y limiter) toute responsabilité encourue dans le cas d’une violation du Contrat, ne dépassera en aucun cas les sommes que Vous aurez payées pour les services concernés.

d. En cas de négligence, Lexmark est responsable de toute perte de données, à condition que Vous ayez pris des mesures afin d’assurer que ces données soient sauvegardées à des intervalles raisonnables et qu'elles peuvent être reconstituées à un coût raisonnable.

e. Sous réserve de l'article 17.a, Lexmark ne sera pas responsable de toute perte ou dommage indirect quel qu'il soit, ou de toute perte de bénéfices, d'activités, de contrats, de gains anticipés, de revenus, de toute dépense inutile ou de toute perte ou corruption de données (que ces types de perte ou de dommage soient directs, indirects), même si Lexmark avait conscience de la possibilité que Vous subissiez un tel dommage. Cette clause ne s'appliquera pas aux Clients agissant en en qualité de consommateurs.

18. Divers

a. Cession. Vous ne devez pas céder, transférer, grever ou modifier ou prétendre céder, transférer, grever ou modifier vos droits en vertu des présentes Conditions générales.

b. Compensation. Vous n'aurez pas le droit de compenser des demandes reconventionnelles à moins que ces demandes reconventionnelles aient été établies par un jugement final et définitif d'un tribunal ou que la responsabilité de ces demandes reconventionnelles ait été acceptée par Lexmark. Vous n'aurez pas le droit d’opposer un refus d'exécution à moins que ces demandes reconventionnelles ne proviennent de la même transaction.

c. Force Majeure. Lexmark ne sera pas en manquement de ces Conditions Générales et ne sera pas responsable du retard dans l'exécution, ou du manquement dans l'exécution, de l'une de ses obligations telles que prévues dans les présentes si un tel retard ou manquement résulte d'événements de Force Majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil français,, y compris, sans limitation, les grèves, les lock-out ou autres conflits du travail (qu'ils impliquent la main-d'œuvre de Lexmark ou toute autre partie), la défaillance d'un service public ou d'un réseau de transport ou de télécommunications ou d'Internet, un cas fortuit, une guerre, une émeute, un mouvement populaire, un acte de malveillance, le respect d'une loi ou d'un ordre gouvernemental, d'une règle, d'un règlement ou d'une directive, un accident, une panne d'usine ou de machine, un incendie, une inondation, une tempête, une pandémie ou une épidémie, ou le défaut de fournisseurs ou de sous-traitants (un "Evénement de Force Majeure"). Dans de telles circonstances, Lexmark aura droit à une prolongation raisonnable du délai d'exécution de ces obligations, à condition que si la période de retard ou d'inexécution se poursuit pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours, l'une ou l'autre des parties puisse résilier ces Conditions Générales en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie.

d. Conformité aux Lois. Les produits et/ou services Lexmark sont soumis aux lois sur l'exportation. Une fois que Lexmark vous a livré les produits, Vous êtes responsable de Vous conformer à toutes les réglementations sur l'exportation si vous expédiez des produits et/ou des services Lexmark dans des pays autres que la France.

e. Eléments ou sites Internet de tiers. Certaines offres, produits, services et/ou autres éléments peuvent être mis à votre disposition par le biais du Service d'Abonnement OnePrint ("Eléments tiers"), et vous acceptez que Lexmark ne soit pas responsable des Eléments tiers. Votre utilisation de ces Eléments est à vos risques et périls et peut être soumise à des conditions supplémentaires. Le Service d'Abonnement OnePrint et le Site d'Inscription peuvent inclure des liens vers des sites Internet de tiers ("Sites Internet de tiers "), et vous acceptez que Lexmark ne soit pas responsable des Sites Internet de tiers ou des Eléments de tiers mis à disposition par le biais de ceux-ci. La Politique de Confidentialité de Lexmark ne s'applique pas aux sites Internet de tiers et Lexmark n'est pas responsable de l'utilisation de vos renseignements par ces derniers.

f. Droit applicable, juridiction compétente. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois, et à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises de 1980. Les juridictions compétentes sont celles situées à Paris.

g. Médiation en matière de consommation (S'APPLIQUE UNIQUEMENT SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR).

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives au "processus de résolution alternative des litiges pour les consommateurs", prévues par les articles L. 611-1 et suivants, Lexmark offre aux consommateurs un accès effectif à ce mode de résolution alternatif des litiges.

L'entité de résolution alternative des litiges proposée est L'Association des Médiateurs Européens Conso. Dans le cas où Lexmark ne peut pas résoudre un litige en utilisant sa procédure interne de traitement des plaintes ou dans le cas où le consommateur n'est pas satisfait de la solution fournie par Notre service interne de traitement des plaintes et que sa réclamation date de moins d'un an, le consommateur pourra adresser sa réclamation à l'Association des Médiateurs

Européens Conso par :

• courrier à l'adresse suivante : 11 place Dauphine à Paris (75001).
• par voie électronique directement sur le site internet disponible à l'adresse suivante : www.mediationconso-ame.com.


Dans tous les cas, Lexmark :

•  informera le consommateur du fait que Nous ne pouvons trouver une solution au litige, et

• Donnera aux consommateurs, dans ce cas, les informations requises par la loi sur règlement en ligne des litiges (RLL), y compris les coordonnées du médiateur, comme indiqué ci-dessus.

Si Vous souhaitez plus d'informations, la Commission européenne met à Votre disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme en ligne sert de point de contact central pour les consommateurs qui ont acheté des biens ou des services sur Internet et qui rencontrent ensuite des problèmes avec cet achat. Elle simplifie le règlement extrajudiciaire des litiges découlant des obligations contractuelles des contrats d'achat en ligne.

À cette fin, la plate-forme ODR transfère les litiges à des organismes dits de règlement en ligne des litiges (entités RLL), qui sont inclus dans les listes nationales d'entités RLL et qui répondent aux exigences de qualité du règlement ODR.

Vous pouvez joindre la ligne du Service Client de Lexmark au numéro suivant : 0805 543 312.


h. Intégralité de l'accord. Ce Contrat contient l'intégralité de l'accord entre Vous et Lexmark en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace tous les autres accords antérieurs, tant écrits qu'oraux, entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Il n'y a pas de représentations, garanties, termes, conditions, engagements ou accords collatéraux, explicites ou implicites, verbaux ou écrits, entre les parties autres que ceux expressément énoncés dans ce Contrat.

i. Divisibilité. Si une disposition des Conditions Générales des Services d'Abonnement OnePrint (ou une partie d'une disposition) est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant invalide, illégale ou inapplicable, l'intention des parties est que cette disposition ou partie de disposition soit, dans la mesure requise, considérée comme ne faisant pas partie des Conditions Générales des Services d'Abonnement OnePrint, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions des Conditions Générales des Services d'Abonnement OnePrint ne seront pas affectées.

Si une disposition des Conditions Générales des Services d'Abonnement OnePrint (ou une partie d'une disposition) est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la disposition s'appliquera avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable.

j. Non renonciation. Le fait que Lexmark n'exerce pas ou retarde l'exercice d'un droit ou d'un recours dans le cadre des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, et l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours dans le cadre des présentes n'empêche pas un autre exercice ou un exercice futur de ce droit ou de ce recours, ni l'exercice de tout autre droit ou recours accordé par les présentes, par tout document connexe ou par la loi.

k. Droit de sous-traiter. Lexmark a le droit de sous-traiter à des tiers l'exécution des obligations découlant de ce Contrat. Vous acceptez par les présentes que Lexmark puisse transférer tous les droits ou obligations découlant de ce Contrat à un sous-traitant.

Lexmark, Mai 2022